Changer de notaire en cours de dossier est un droit garanti, mais la question du prix pour changer de notaire cache une réalité plus complexe : si le transfert de dossier est gratuit, les diligences déjà accomplies par le premier notaire restent dues. C’est sur ce point que naissent la plupart des contestations. Comprendre ce que recouvre réellement une facture notariale est la première condition pour évaluer si des frais sont excessifs ou non.
Ce que contient réellement une facture de notaire
Une facture notariale regroupe des postes de nature très différente, et c’est précisément ce mélange qui rend la contestation difficile sans méthode. Il faut distinguer quatre éléments distincts.
- Les émoluments réglementés : leur montant est fixé par décret. Pour les actes courants (vente immobilière, succession, donation), le notaire applique un tarif qui ne peut pas varier selon l’étude. Un émolument surfacturé est vérifiable par comparaison avec le barème officiel.
- Les débours : ce sont des frais avancés par le notaire pour le compte du client (frais de greffe, de publication, de déplacement). Ils doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiables. Un débours non détaillé est un point de contrôle légitime.
- Les taxes : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière. Elles sont reversées à l’État ou aux collectivités et ne constituent pas une rémunération du notaire.
- Les honoraires libres : pour les prestations hors tarif réglementé (conseil, rédaction de documents non tarifés), le notaire peut fixer librement ses honoraires, mais une convention écrite préalable est exigée, précisant le montant ou le mode de calcul.
Additionner ces quatre postes dans une somme globale ne permet pas de détecter une erreur de tarification ni de vérifier si les débours sont justifiés. Le notaire a l’obligation légale de remettre un état détaillé des frais à la demande du client.
Changer de notaire en cours de dossier : ce qui reste dû
Le Règlement National du Notariat garantit le libre choix du notaire. Aucun accord préalable du notaire en place n’est requis, et le transfert du dossier lui-même est gratuit.
En revanche, le travail déjà accompli par le premier notaire doit être payé. Concrètement, cela concerne les recherches effectuées, les actes rédigés, les démarches engagées. La difficulté tient à l’évaluation de ce travail partiel : pour des actes soumis à émoluments réglementés, la part revenant au premier notaire peut être calculée selon les diligences accomplies. Pour les honoraires libres, l’absence de convention écrite rend ce calcul plus opaque.
Le nouveau notaire reçoit le dossier sans supplément de tarif pour le transfert lui-même. Il facturera ensuite ses propres diligences selon le même tarif réglementé pour les actes concernés.
Contester des frais de notaire : les démarches dans l’ordre
La procédure de contestation suit un ordre précis. Chaque étape conditionne l’accès à la suivante.
La première démarche est une réclamation écrite adressée au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit identifier les postes contestés, indiquer pourquoi ils semblent incorrects, et demander un état détaillé des frais ainsi que, le cas échéant, la convention d’honoraires signée. Le notaire a l’obligation d’expliquer les raisons de sa facturation et de fournir ce détail.
Si la réponse est insatisfaisante ou absente, le médiateur du notariat intervient après cette réclamation préalable. La médiation est gratuite pour le demandeur et vise un règlement amiable. Elle ne peut pas se substituer à une procédure judiciaire si les parties ne parviennent pas à un accord.
En l’absence de solution amiable, la procédure de taxe permet de faire vérifier le compte par le président du tribunal judiciaire. Cette vérification porte sur la conformité des émoluments au barème officiel. Une procédure judiciaire reste possible pour les honoraires libres contestés ou pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu.
Le cas particulier des honoraires libres
Les honoraires libres sont un point de contestation distinct des émoluments tarifés. En l’absence de convention écrite préalable, leur facturation est difficile à justifier et peut être contestée sur ce fondement. Demander cette convention fait partie des premières vérifications à effectuer avant toute démarche formelle.
Frais excessifs en succession : un terrain de litige fréquent
Les successions concentrent une part importante des contestations. Plusieurs facteurs l’expliquent : la durée du règlement, la multiplicité des héritiers, et la difficulté à suivre l’avancement réel du dossier.
Lorsque le dossier est à l’arrêt, la tentation est de changer de notaire pour débloquer la situation. Mais un changement de notaire ne suffit pas si le blocage est d’ordre familial (désaccord entre héritiers, indivision non résolue). Dans ce cas, les délais se reportent sur le nouveau notaire sans que la cause soit traitée.
En revanche, si le blocage tient à l’inaction du notaire lui-même, le changement est justifié. Une mise en demeure écrite préalable crée une trace utile si une procédure ultérieure devient nécessaire. Le Conseil régional des notaires peut également être saisi, notamment pour signaler un professionnel dont l’inaction est documentée.
Vérifier l’état de compte avant tout départ
Avant de formaliser un changement de notaire en cours de succession, il est utile de demander un état de compte provisoire. Ce document permet d’identifier les sommes déjà facturées, les diligences effectuées, et d’anticiper ce qui sera dû au moment du départ. Sans ce document, il est difficile de distinguer ce qui relève d’une facturation normale et ce qui mérite contestation.
Recours disponibles si la contestation échoue
Si la médiation n’aboutit pas et que la procédure de taxe ne suffit pas, une action en responsabilité civile professionnelle peut être engagée contre le notaire. Cette voie est distincte de la contestation du montant des frais : elle vise à obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par une faute ou une négligence dans l’exécution de la mission.
Le Conseil régional des notaires constitue également un interlocuteur pour les réclamations disciplinaires, distinctes de la contestation financière. Ces deux voies (responsabilité civile et disciplinaire) peuvent être poursuivies simultanément si les faits le justifient.
La chambre des notaires du département est compétente pour orienter sur les démarches adaptées à chaque situation. Son rôle n’est pas de trancher un litige, mais de clarifier les options disponibles avant d’engager une procédure plus lourde.
Pour les situations où plusieurs héritiers sont en désaccord sur la conduite du dossier et les frais engagés, un avocat spécialisé en droit des successions peut clarifier les positions de chacun et préparer une éventuelle procédure judiciaire sur des bases documentées.
