L’adresse légale d’une entreprise est celle de son siège social, inscrite dans les statuts et déclarée lors de l’immatriculation. Elle se fixe de trois façons : au domicile du dirigeant, dans un local, ou chez une société de domiciliation.
Adresse légale et siège social : ce que la loi entend par là
La domiciliation d’une société est obligatoire. Elle se décide avant la rédaction des statuts, puisque l’adresse du siège social y figure.
Cette adresse est celle où l’entreprise est joignable officiellement. Elle apparaît dans tous les documents de la société et fait partie des mentions obligatoires du site internet. Elle peut différer de l’adresse où l’activité s’exerce réellement.
Ne confondez pas cette adresse avec celle d’un particulier : si c’est votre logement qui change, la démarche est différente, et elle est détaillée dans ce guide pour mettre à jour ses coordonnées après un déménagement.
Fixer l’adresse légale à son domicile
L’article L123-11-1 du Code de commerce autorise une société à installer son siège au domicile de son représentant légal. Seul le représentant légal peut domicilier la société chez lui : les associés ne le peuvent pas.
Le logement doit être sa résidence principale, et ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d’urbanisme ne doivent l’interdire. Sans interdiction, la loi ne pose pas de limite de durée.
Quand une clause s’y oppose, la domiciliation reste possible pour cinq ans au plus à compter de la création, sans dépasser le terme du bail. Il faut alors prévenir par écrit le bailleur ou le syndicat de copropriété avant la démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant la fin de cette période, la société doit transmettre au greffe les justificatifs de son changement de situation, sous peine de radiation d’office.
Cette règle ne vaut que pour le domicile du dirigeant. Pour le cas de la domiciliation de sa société chez un proche, une adresse chez un tiers relève d’une autre situation, traitée à part.

Le texte précise que cette domiciliation ne change pas la destination des locaux et n’ouvre pas droit au bail commercial. Pensez aussi à compléter votre assurance habitation par une assurance professionnelle.
Locataire ou copropriétaire : ce que le bail et le règlement permettent
Avant d’inscrire votre adresse, relisez deux documents : le bail, si vous êtes locataire, et le règlement de copropriété, si vous êtes copropriétaire. C’est là que se trouve la clause qui limite ou interdit l’usage professionnel.
Les points à vérifier sont les suivants :
- toute clause du bail ou du règlement qui interdit l’usage professionnel du logement, et qui déclenche la limite de cinq ans ;
- le terme du bail, car la domiciliation ne peut pas le dépasser ;
- les règles d’urbanisme applicables au logement, qui peuvent interdire l’usage professionnel.
L’hébergement d’une personne chez soi est une autre question : les obligations liées à l’hébergement d’un tiers ne se confondent pas avec celles de la domiciliation. Le représentant légal peut en outre demander l’occultation de son adresse personnelle sur le registre du commerce.
Louer ou utiliser un local professionnel comme siège
Le siège peut aussi se trouver dans un local dédié. Vous le louez par bail commercial pour une activité commerciale ou artisanale, par bail professionnel pour une activité libérale, ou vous utilisez un local dont vous êtes propriétaire.
Cette option sépare la vie privée de la vie professionnelle, mais elle coûte plus cher et demande plus de gestion. Le loyer annuel conseillé ne dépasse pas 8 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Deux variantes existent. Le coworking convient à tous types d’activités, mais la plupart de ces espaces n’autorisent ni le stockage de marchandises ni un accueil régulier de clientèle. La pépinière d’entreprises héberge une société pour 48 mois au maximum, avec un bail de trois ans au plus.
Passer par une société de domiciliation
Sans local ni domicile utilisable, la domiciliation en cabinet reste possible. Le cabinet doit détenir un agrément préfectoral, et le contrat dure au minimum trois mois. Le Synaphe tient la liste des cabinets reconnus.
Le dirigeant doit informer le cabinet de tout changement concernant l’entreprise. Selon l’offre, le contrat comprend la gestion du courrier, un standard téléphonique ou l’accès à des espaces de travail.

Une adresse de domiciliation règle la question de l’adresse de la société, pas celle du dirigeant. Pour savoir recevoir son courrier sans domicile fixe, les solutions sont traitées à part.
Changer l’adresse légale de son entreprise
Le transfert du siège social se fait en quatre étapes :
- la décision des associés, prise selon les règles de quorum et de majorité des statuts ou de la loi, avec un procès-verbal à l’appui ;
- la modification des statuts, qui doivent mentionner la nouvelle adresse ;
- la publication d’une annonce légale dans un support habilité, deux annonces si la société change de département ;
- la déclaration en ligne sur le guichet unique de l’INPI, avec les justificatifs et le paiement des frais.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’immatriculation et vous recevez un extrait Kbis à jour. Les montants dépendent du département et du greffe : consultez le barème en vigueur avant de déposer.
Les documents portant l’ancienne adresse doivent ensuite être révisés. Aucun délai légal n’est fixé pour cela, mais les corriger sans attendre évite les confusions avec vos clients et vos partenaires.

