En 2022, le paysage de l’assurance a connu une mini révolution. Effectivement, la loi Lemoine a été votée, modifiant drastiquement la donne pour les personnes contractant un crédit immobilier. Les souscripteurs profitent désormais de plus de transparence et de simplicité lorsqu’il est question de souscrire un contrat d’assurance emprunteur.
Si d’autres dispositifs avaient, au préalable, permis de partiellement libéraliser ce service, cette fois-ci, un dernier cap visant à supprimer définitivement les dernières contraintes temporelles a été franchi.
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La fin des dates anniversaires
L’un des changements les plus importants dû à cette loi réside dans le fait que, de nos jours, les souscripteurs ont la possibilité de rompre leur contrat à n’importe quel moment. En effet, aujourd’hui, un changement d’assurance prêt immobilier peut être réalisé à tout moment. Plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat : il est désormais possible de faire jouer la concurrence, et ce, à n’importe quelle période du remboursement.
Ainsi, il est envisageable de réaliser des économies très importantes, pouvant atteindre des montants s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Par ailleurs, les contrats souscrits auprès de compagnies “extérieures” sont établis de manière sur-mesure et en fonction du profil particulier de l’emprunteur. Cela s’avère nécessairement plus avantageux pour lui.
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Des démarches administratives allégées
Nombreux sont les Français à peu goûter les tâches administratives. Heureusement, la gestion des contrats et leur aspect bureaucratique se sont vus grandement simplifiés par la mise en application de la loi Lemoine. Il vous suffit effectivement de rédiger manuellement un courrier, ou encore un email directement depuis votre espace en ligne à votre assureur actuel, afin de l’informer de votre souhait de résiliation.
En parallèle, il est intéressant de souligner que la législation impose aussi de nouvelles contraintes aux compagnies d’assurance ou à l’établissement prêteur, si jamais vous avez opté pour l’assurance groupe. Pour eux, il est désormais imposé :
- d’informer les clients de leur droit de résiliation chaque année ;
- d’afficher le coût représenté par l’assurance sur une période de 8 ans ;
- de préciser la date d’échéance du contrat de façon claire ;
- de mentionner quelque part sur le contrat la possibilité de résilier à tout moment.
Par ailleurs, sachez que l’établissement vis-à-vis duquel vous êtes engagé en matière d’assurance emprunteur à l’instant T, ne peut pas refuser de façon injustifiée votre demande de changement d’assurance. D’ailleurs, dans ce type de situation, il peut s’exposer à une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros.
Être assuré plus facilement lorsque son profil est fragile
Si votre projet immobilier ne nécessite pas que vous empruntiez une somme supérieure à 200 000 euros par emprunteur et dans la mesure où le remboursement s’effectue avant votre 60e anniversaire (dans le cas d’un couple, chaque profil est concerné), vous n’êtes plus obligé de répondre au questionnaire médical. Lorsqu’on considère que cette mesure concerne plus de la moitié des crédits immobiliers souscrits en France, il s’agit d’une bonne nouvelle qui simplifie les démarches.
Enfin, s’il fut une époque où votre santé était fragile, mais que vous êtes totalement guéri à l’heure actuelle, le droit à l’oubli passe de 5 ans à 10 ans. Cette mesure s’adresse aussi aux personnes ayant été victimes d’un cancer ou d’une hépatite C par le passé.
